MAISON PROVINCIALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-11109

  14 mars 1991

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Date d'effet SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Date d'effet L'assuré bénéficiaire d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-17905

  28 mars 1990

  Rejet.

  ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité contractuelle - Désordres affectant un système de chauffage et de production d'eau chaude - Etablissement du bilan thermique et d'un projet - Directives fournies par EDF RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Electricité - Electricité de France - Système de chauffage et de production d'eau chaude - Etablissement du bilan thermique et d'un projet - Directives fournies par EDF Justifie légalement sa décision retenant la respo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-12089

  5 mars 1986

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assiette - Revenus - Exercice avec le conjoint d'une activité libérale - Déclaration fiscale globale - Portée. SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Exercice avec le conjoint d'une activité dans le même cabinet - Déclaration globale - Portée. SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et t

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 84-12543

  29 nov. 1985

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assiette - Revenus - Abattement fiscal en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé - Application (non). IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Assiette - Abattement en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé - Portée. Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance i

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 83-10954

  15 févr. 1985

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecin - Médecins à plein temps d'un CHU - Médecin biologiste - Rémunération provenant d'actes accomplis à titre privé. HOPITAL - Hôpital public - Centre hospitalier et universitaire - Médecin à plein temps - Actes au profit d'une clientèle privée - Conditions. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non sal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-15638

  3 juin 1981

  Cassation

  VENTE - Vente commerciale - Agréage - Portée - Vices cachés de la marchandise. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable à la livraison - Expertise dont les résultats n'ont été connus qu'après la livraison. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un commissionnaire contre le vendeur de denrées, retient que "l'agréage de la marchandise au lieu de livraison a purgé le chargement de tous le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-14181

  3 janv. 1980

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Contestation - Décision retenant la bonne foi - Dénaturation des termes du litige. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Décision la retenant - Contestation ne portant que sur l'exigibilité des majorations - Dénaturation des termes du litige. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-10507

  15 juin 1977

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Urgence. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Traitement de rééducation et de réadaptation fonctionnelles - Manipulations vertébrales - Entente préalable - Défaut - Urgence. Si l'urgence d'un acte soumis à entente préalable en permet l'exécution immédiate, elle ne dispense pas pour autant l'assuré de l'obligation d'adresser sans délai à l'organism

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 75-12086

  16 mars 1977

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Allocation de sommes distinctes pour le préjudice passé et l'invalidité permanente subsistant - Possibilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité pour incapacité totale temporaire allouée pour la période antérieure à la consolidation - Indemnité pour incapacité permanente allouée pour la période postérieure. Ne répare pas deux fois

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-12232

  4 nov. 1976

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement à un autre. Le transport d'un assuré de l'établissement hospitalier où il avait été admis à la suite d'un accident à l'établissement du lieu de son domicile ne rentre dans aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-I modifié de la loi du 12 juillet 1966. Pour en ordon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE