MAISON PIERRE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036051

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501332

  26 nov. 2015

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré - Licéité (non) ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation relative à la durée - Licéité - Exclusion - Cas - Garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause illicite - Garantie limitée à une durée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405449

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n'a pu être conclu - Domaine d'application - Constructeur de maisons individuelles (non) Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06293

  13 mars 2002

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à un avocat - Recevabilité (non) - / La délibération d'une assemblée générale de copropriétaires conférant à un avocat le pouvoir d'introduire une action au nom du syndicat et ne réservant au syndic que le pouvoir de signer des pièces relatives à la procédure, ne peut être remise en cause; cela même si elle s'avère contraire au principe selon lequel le syndic a seule qualité pour représenter le

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/02061

  23 avr. 2001

  COPROPRIETE La seule qualité de syndic d'une copropriété n'implique pas qu'il puisse agir en représentation du syndicat des copropriétaires dans un litige opposant ce dernier à une société du bâtiment, pour des désordres de peinture. En consé- quence, l'assignation introductive d'instance délivrée à la requête du syndic et non pas du syndicat est nulle ainsi que la procédure subséquente

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6708

  11 mars 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité Lorsque les dessins, les couleurs, les détails de finition et la coupe d'un modèle de vêtement en font une oeuvre créatrice originale méritant d'être protégée et que sa création a eu lieu à une date certaine, sans qu'un concurrent mis en cause n'apporte aucun élément de nature à établir que les dessins ornant ses propres modèles ont été élaborés antérieurement, il convient de lui reconnaîtr

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• Cour d'appel de Versailles

  11 mars 1999

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité Lorsque les dessins, les couleurs, les détails de finition et la coupe d'un modèle de vêtement en font une oeuvre créatrice originale méritant d'être protégée et que sa création a eu lieu à une date certaine, sans qu'un concurrent mis en cause n'apporte aucun élément de nature à établir que les dessins ornant ses propres modèles ont été élaborés antérieurement, il convient de lui reconnaître

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE