MAISON M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500756

  26 nov. 2025

  Rejet

  PAIEMENT - Répétition - Motif - Insuffisance - Prescription de la dette - Conditions - Paiement sans contrainte PAIEMENT - Répétition - Exclusion - Applications diverses L'application de l'article 2249 du code civil, qui dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, suppose un paiement sans contrainte. Une cour d'appel exclut à bon droit qu'ait revêtu ce caractère un paiement effectué par des empru

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