MAISON M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500756

  26 nov. 2025

  Rejet

  PAIEMENT - Répétition - Motif - Insuffisance - Prescription de la dette - Conditions - Paiement sans contrainte PAIEMENT - Répétition - Exclusion - Applications diverses L'application de l'article 2249 du code civil, qui dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, suppose un paiement sans contrainte. Une cour d'appel exclut à bon droit qu'ait revêtu ce caractère un paiement effectué par des empru

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 22/005831

  9 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/114447

  29 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004791

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000843

  12 nov. 2020

  Cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - Maître de l'ouvrage ayant vendu l'immeuble. - Portée VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Intérêt direct et certain ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Réparation - A

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005171

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/018771

  26 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/114567

  23 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701293

  14 déc. 2017

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Préjudice - Indemnisation - Etendue - Détermination Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les acquéreurs ont choisi d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/03395

  27 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE