MAISON FLORIAN

Les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention n'interdisent pas le retrait d'une mesure d'aménagement de peine parallèlement aux sanctions pénales prononcées pour des faits commis au cours de l'exécution de cette mesure

Le moyen pris d'une insuffisance de motivation de la peine complémentaire de confiscation prononcée par la juridiction correctionnelle, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, est inopérant s'agissant de la confiscation de biens qui sont le produit de l'infraction

Selon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement. Viole cette disposition la cour d

Décision

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