ERNEST ERNEST CHAUSSEUR CHAUSSURES ERNEST ERNEST LE SPECIALISTE DU — MAISON ERNEST

Lorsque la copie de la signification de la liste des jurés ne reproduit pas certaines mentions de l'original, l'accusé, pour soulever une nullité, doit aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, établir une atteinte à ses intérêts : tel n'est pas le cas, s'il a reçu la liste des jurés dans le délai prévu par l'article 282 du même code.

Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par fausse application de celui-ci, et pour violation de l'article 1382 du code civil, par refus d'application de ce dernier, un arrêt d'une cour d'appel qui a retenu, sur le fondement du premier de ces textes, la responsabilité d'une personne se présentant comme étant un "administra

Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du comité un salarié désigné par une organisation syndicale représentative en application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 février 1945.

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimenta

UNE PARTIE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A SON ADVERSAIRE EN FAISANT EXECUTER A SES RISQUES ET PERILS UNE ORDONNANCE DE REFERE NON DEFINITIVE PRESCRIVANT L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CELUI-CI ET QUI A ETE PAR LA SUITE INFIRMEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE.