MAISON DU TALENT

• cc · comm

  N° 78-11.393

  18 déc. 1979

  rejet

  Une clause de non concurrence, insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée, doit pour être valable être limitée soit dans l'espace soit dans le temps ; dès lors une Cour d'appel ayant retenu l'existence d'une de ces conditions n'a pas à répondre à un moyen tiré de l'autre.

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• cc · cr

  N° 11-83.150

  9 mai 2012

  cassation

  Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, auquel il renvoie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui octroie des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, alors que la poursuite a été annulée pour inobservation des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881

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• cc · civ1

  N° 14-20.480

  8 juil. 2015

  cassation

  La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens

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• cc · comm

  N° 07-17.632

  18 nov. 2008

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-26.439

  13 nov. 2013

  cassation

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• cc · civ1

  N° 10-25.659

  26 oct. 2011

  rejet

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• cc · other

  N° 05-05.8

  31 mars 2006

  other

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• cc · civ1

  N° 12-26.409

  19 déc. 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 17-24.618

  20 déc. 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 11-19.091

  24 avr. 2013

  rejet

  L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE