MAISON CHANCEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500281

  22 mai 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Applications diverses - Imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'u

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• Cour d'appel de Versailles

  14 déc. 2004

  SERVITUDE En matière de plantation, la servitude par destination du père de famille permet de déroger à la distance légale de plantation fixée par l'article 671 du Code civil sous réserve d'établir, conformément aux prévisions de l'article 693 du même code, que les fonds actuellement divisés l'ont été par un même propriétaire à l'origine de l'état des choses dont résulte la servitude, mais aussi que cette servitude était apparente au moment de la division du fond.Tel n'est pas le cas, lorsque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-86292

  22 juin 1994

  Rejet

  ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Surenchère - Paiement de la dette par le débiteur saisi. Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce paiement est effectué par le débiteur lui-même, fût-ce au moyen d'un prêt consenti par le surenchérisseur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE