MAINGUY

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05965

  7 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00111

  4 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/10093

  19 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  15 déc. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Aucune des définitions admises de l'infection nosocomiale ne posant comme critère celui de l'épidémie ou, à tout le moins, de la répétition dans un même service, la responsabilité du médecin est engagée au titre de l'infection nosocomiale, dès lors que l'infection est apparue à la suite de l'opération, indépendamment du fait qu'un collège d'expert ait conclu à un aléa thérapeutique en indiquant qu'il ne s'agissait que d'un cas isolé aux vues du grand nomb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-12637

  9 mars 1976

  REJET

  EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Nom du bénéficiaire - Absence - Endossement par le tireur - Portée. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Bénéficiaire - Indication de son nom - Absence du nom de l'endossataire portée par le tireur. Dès lors que le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, figure sur la lettre de change, la seule circonstance que le nom du bénéficiaire ait été porté non pas au recto de l'effet lors de la cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 71-91978

  14 oct. 1971

  REJET

  1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session. En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel (1). 2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Pluralité de faits - Question unique. La question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes en faveur d'un accusé déclaré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-10456

  22 févr. 1971

  REJET

  EFFETS DE COMMERCE - CAUSE - DEFAUT DE CAUSE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - DEFAUT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT EXERCEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TIRE N'AVAIT ACCEPTE L'EFFET QUE POUR SE RENDRE CAUTION DU PAYEMENT DU PRIX D'UN CAMION QU'UN TIERS VOULAIT AC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 67-14610

  22 janv. 1970

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Action basée sur l'article 1384 seul - Conclusions faisant état de fautes - Réponse nécessaire (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Action basée sur l'article 1384 seul - Examen des faits sous l'angle de l'article 1382 (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE