MAINGUY

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05965

  7 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00111

  4 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/10093

  19 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  15 déc. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Aucune des définitions admises de l'infection nosocomiale ne posant comme critère celui de l'épidémie ou, à tout le moins, de la répétition dans un même service, la responsabilité du médecin est engagée au titre de l'infection nosocomiale, dès lors que l'infection est apparue à la suite de l'opération, indépendamment du fait qu'un collège d'expert ait conclu à un aléa thérapeutique en indiquant qu'il ne s'agissait que d'un cas isolé aux vues du grand nomb

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE