MAINA

• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 82

  17 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-18944

  6 mai 1998

  Cassation.

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Jugements et arrêts - Rectification - Limites - Nouvelle appréciation des faits de la cause . Viole l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en l'espèce, une cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle affectant une précédente décision, procède à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE