MAIA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/06005

  4 juin 2020
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/161087

  25 mai 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 15/01702

  7 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  étrangers rétention administrative

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 13/01624

  14 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TGI ST DENIS JAF REFERE CABINET 3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405449

  4 nov. 2014

  Cassation partielle

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n'a pu être conclu - Domaine d'application - Constructeur de maisons individuelles (non) Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE