MAHMOUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801054

  6 sept. 2018

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée - Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée - Argumentation non expressément formulée à l'appui d'une prétention - Portée En app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800836

  14 juin 2018

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du premier président - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Lettre recommandée - Défaut - Portée Selon l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Encourt, dès lors, la cassation, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pou

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/012641

  30 mai 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 17/01107

  18 avr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Article 463 du CPC – omission de statuer - Domaine d'application - Détermination - Portée. Les défendeurs à la requête en omission de statuer soutiennent qu’elle est irrecevable au motif qu’il ressort de la lecture de l'arrêt dont la rectification est demandée, qu'il est impossible de confirmer ou d'infirmer la décision de première instance, dans la mesure où l'arrêt est fondé uniquement sur un moyen nouveau, soulevé en cause d'appel par la demanderesse à la requête et sur lequel la juridictio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10736

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401672

  6 nov. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Situation limitativement énumérée par l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale - Preuve - Défaut - Portée Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étra

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/02265

  24 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05266

  19 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04124

  19 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE