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Mentions du greffe au RCS (2)

• 01/06/2021Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 31/07/2019
• 28/04/2017La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de la fourniture directe ou indirecte de services à la personne soumise à agrément au titre des articles L.7231-1 et suivants et D.7231-1 et suivant du Code du Travail. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).