MAHE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/075057

  6 mai 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100032

  13 janv. 2021

  Cassation partielle

  NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Territoire d'Outre-mer - Territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon - Traité de cession des établissements français de l'Inde - Cas - Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession - Enfant né sur le territoire d'un établissement français cédé - Effets - Conservation de la nationalité française par l'enfant - Perte de la nationalité par leur parent à défaut de déclaration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000644

  4 nov. 2020

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité - Condition NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Cas - Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 La détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900551

  13 juin 2019

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Cas - Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle - Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900378

  17 avr. 2019

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Territoire d'Outre-mer - Territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon - Traité de cession des établissements français de l'Inde - Cas - Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession - Enfant né hors du territoire d'un établissement français cédé - Effets - Conservation de la nationalité française par l'enfant - Perte de la nationalité par leur parent à défaut de déclaratio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE