MAHAMOUD ASSANE

• cc · comm

  N° 79-13.368

  11 mars 1981

  cassation

  Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui énonce que la seule reproduction d'une marque constitue une contrefaçon sans rechercher si les produits ou services auxquels s'appliquait la marque arguée de contrefaçon étaient identiques à ceux visés lors du dépôt de la marque prétendûment contrefaite ou tout au moins similaires.

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• cc · cr

  N° 01-83.951

  26 févr. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 89-85.487

  2 avr. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-12.983

  19 oct. 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-22.538

  9 nov. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-45.299

  10 mai 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-46.042

  17 févr. 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 01-17.220

  11 mars 2003

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-19.546

  28 juin 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-86.302

  19 juin 2002

  rejet

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE