MAH

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13760

  18 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01771

  11 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06179

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · CT0062

  N° 817

  27 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0262

  N° 06/12800

  26 avr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - / jdf Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles la

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  14 avr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption Si une assignation en référé provision constitue une cause d'interruption du délai de prescription de l'article L 133-6 du Code de commerce, la confirmation partielle de l'ordonnance et le rejet d'une partie des demandes, s'agissant de demandes séparées - sauvetage de tôles laminées à chaud, d'une part et, d'autre part, perte subie suite à la vente de tôles laminées à

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/30404

  25 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - / Une association spécialisée dans l'animation socio-culturelle en milieu carcéral ne peut ignorer que l'intervention de personnes extérieures à l'administration au sein d'un établissement pénitentiaire impose des contraintes à l'autorité publique. Elle ne peut pas davantage ignorer que le responsable de la maison d'arrêt peut être amené à édicter des directives qui s'imposent à l'association et à ses salariés et

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/04737

  25 oct. 2001

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur Si la loi du 29 juillet 1881 déclare punissable de diffamation comme auteurs principaux les personnes qui ont seulement permis l'impression, la publication ou la diffusion des écrits ou des propos diffamatoires, l'auteur matériel de la diffamation encourt cette même qualification. Font ainsi une juste application de la loi les juges qui requalifient en auteur principal de diffamation le fonctionnaire, qualifié de complice en première instance, ayant prof

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE