MAGRE

• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 13/00007

  5 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/10948

  11 févr. 2009

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice - Existence - /JDF La preuve d'une intoxication par le plomb et, par voie de conséquence, d'un préjudice indemnisable n'est pas rapportée par les locataires dans la mesure où, magré la présence de plomb dans leur appartement et les parties communes, la teneur en plomb de l'eau courante (8 microgrammes par litre) est inférieure à la limite fixée par le décret nº 2001-1220 du 20 décembre 2000, et que l'expertise médicale a démontré qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701023

  26 sept. 2007

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours - Applications diverses - Justiciable ayant été privé de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel, en matière d'assistance éducative, du fait de son absence à l'audience et en dépit de la présence de son avocat, entendu en ses observations MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Audition des parents - Comparution personnelle - Défaut

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  4 mai 2005

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Modalités - /JDF Le référé prévu par l'article L. 225-231 du code de commerce permettant au président du tribunal de commerce d'ordonner une expertise de gestion, est un référé en la forme, autonome par rapport au régime général du référé de l'article 872 du nouveau code de procédure civile, dans lequel l'urgence n'est pas exigée

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/00762

  3 sept. 2002

  ABUS DE CONFIANCE - Préjudice Il résulte des termes des incriminations définies par les article 314-1 et 313-1 du Code pénal que les délits d'abus de confiance et d'escroquerie sont susceptibles d'être constitués non seulement à l'égard du remettant mais également à l'égard de toute autre personne au préjudice de laquelle le détournement ou l'escroquerie sont commis

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/00231

  19 mars 2002

  VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise Caractérise l'existence de charges suffisantes de l'exercice d'une contrainte le fait pour un médecin de profiter sciemment de la situation d'isolement de sa patiente, qu'il connaissait, mais également du blocage psychologique dans lequel elle s'était alors trouvée et qu'il aurait perçu sans s'y tromper, induit tout à la fois par certains traits de

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01178

  22 nov. 2001

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen Les décisions par lesquelles le juge d'instruction refuse des demandes tendant à la prorogation du délai imparti pour présenter des observations ou demandes à la suite de la notification des conclusions d'un rapport d'expertise, n'entrent pas dans les classes des ordonnances et décisions dont, aux termes des énumérations limitatives des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen se voit r

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00603

  7 juin 2001

  VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise L'auteur, de quinze ans l'aîné de sa cousine, aurait très tôt, maintes fois, et avec insistance, confronté la jeune fille à des désirs sexuels d'adulte, la plaçant ainsi, et en lui demandant de garder le silence, dans une situation qui, mêlant l'incompréhension de la situation, le poids de la différence d'âge, les sentiments familiaux qui les unissa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00484

  3 mai 2001

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction , du procureur de la République ou de l'une des parties Selon l'article 170 du Code de procédure pénale qui fixe le cadre des nullités de l'information, ce n'est qu'au cours de l'information que la chambre de l'instruction peut être saisie par le juge d'instruction, le ministère public ou les parties, aux fins d'annulation d'un acte. L'article 173 du même Code, qui précise les modalités de saisine de la chambr

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/00837

  27 févr. 2001

  MINEUR - Atteinte à la filiation - Simulation ou dissimulation d'enfant - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - / Il résulte de la définition même des éléments constitutifs de l'infraction de simulation d'enfant, applicable aux faits de l'espèce, que le délit est consommé dès que la supposition de l'enfant à une femme qui n'a pas accouché a entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant. Il s'agit d'une infraction instantanée, dont seuls les effets se poursuivent dans le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE