MAGNETI MARELLI · IBERICA SA

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00094

  19 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05677

  24 oct. 2002

  SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés En raison de son absorption, la société absorbée n'a plus d'existence légale et les demandes qu'elle formule ultérieurement à l'opération sont dépourvues de valeur. En revanche, c'est la société absorbante qui a qualité pour agir au titre des contrats passés par la société absorbée, et notamment pour assigner une entreprise cocontractante

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/02309

  16 oct. 2001

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fonctionnement Il résulte de la combinaison des articles L. 434-2, L. 434-3 et L. 435-1 du Code du travail que le comité d'établissement, auquel il est conféré la personnalité civile, est présidé par le chef d'établissement et l'ordre du jour de la réunion du comité d'établissement est arrêté par le chef d'établissement et le secrétaire du comité. Il s'en suit que le président du comité d'établissement a qualité pour

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-917

  17 déc. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale Un contrat de concession conclut pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction, ouvre à chacune des parties la faculté d'y mettre fin à la date d'échéance prévue, sauf à respecter le délai de préavis contractuel. Si le refus par un concédant de renouveler un contrat à son terme constitue pour lui l'exercice d'un droit contractuel dont il n'a pas à justifier par un mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE