MAGNA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008301

  24 août 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 15/00843

  4 juil. 2018

  1. La retranscription par huissier de l'enregistrement par lui effectué de l'entretien préalable au licenciement, manifestement réalisé à l'insu des interlocuteurs et de manière clandestine, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. 2. L'article 1154-1 du code du travail prévoit que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de  prouver que ces agissements ne sont pas cons

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/5544

  9 mai 2018

  En présence d'un acte d'engagement stipulant que la date de démarrage des travaux sera fixée par un ordre de service adressé à l'entreprise, une demande en paiement d'indemnités de retard n'est pas justifiée lorsqu'aucun ordre de service ni tput autre document ne fait la preuve de cette date et que les convocations des entreprises aux réunions de chantiers et à la réception des travaux ne permettent pas de déterminer la date de démarrage effectif du chantier ni de vérifier s'il est intervenu con

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06714

  10 janv. 2017

  En introduisant avec malignité dans le contrat de bail une clause par laquelle il feignait de renoncer par avance à son droit, consacré par des dispositions d'ordre public, à une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail, sachant pertinemment que cette clause était sans portée alors qu'elle était pour le bailleur une condition substantielle du contrat, le preneur, société spécialisée dans la gestion des résidences de tourisme, a agi dans le dessein de surprendre par la ruse le

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/09265

  29 déc. 2016

  Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

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• Cour d'appel de Montpellier · chambre sociale

  N° 13/06349

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE