MAGIQUE

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000387

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900485

  22 mai 2019

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Etendue - Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations spécifiques - Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Manquemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900534

  27 mars 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Nature - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles - Bénéfice - Conditions - Absence de mise à disposition effective d'un local professionnel - Portée L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903675

  23 janv. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  VIOL - Eléments constitutifs - Surprise Constitue la surprise l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 16/00027

  22 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602126

  30 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement - Insuffisance - Montage tendant à déformer de manière délibérée des images ou des paroles soit par ajout soit par retrait d'éléments étrangers à son objet Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de p

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• Cour d'appel de Limoges · Ordonnance

  N° 16/00003

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00254

  9 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501034

  30 sept. 2015

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée Ne se borne pas à appliquer le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 314-1 du code pénal, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé que le préjudice subi par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), victime d'un abus de confiance, est égal à la somme expressément visée par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance du premier président

  N° 13/04811

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE