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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300280

  13 avr. 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service - Applications diverses COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Contrat de prestation de service - Critères - Applications diverses Il résulte de l'article 4

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400942

  14 mai 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Défaut - Nature - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Défaut - Préjudice - Fondement - Détermination C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407314

  15 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Interprétation - Traités invoqués dans la cause - Office du juge - Convention d'entraide judiciaire - Portée INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Réserves formulées par l'Etat requis et incorporées à la Convention - Exploitation des renseignements reçus de l'Etat requis - Contrôle de la régularité par la chambre d'instruction (oui) CHAMBRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300771

  9 juil. 2013

  Rejet

  1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Constitution à titre préventif - Possibilité 2° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Compétence - Tribunal du lieu de fourniture de la première sûreté 3° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Créances exclues - Rémunération de l'assistant mariti

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00652

  9 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05269

  2 nov. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE