MAGENDIE

• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 20/053021

  14 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601339

  30 nov. 2016

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Chambre nationale des huissiers de justice - Election des délégués - Vote par procuration - Règle de la voie unique et principe d'égalité des électeurs devant le suffrage - Compatibilité La règle de la voix unique, découlant du principe général d'égalité des électeurs devant le suffrage, n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représe

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 16/01945

  1 juil. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06865

  29 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 14/10146

  22 oct. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/01749

  15 oct. 2015

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401129

  26 juin 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Article 902 du code de procédure civile - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Conformité (oui) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Procédure d'appel - Non-respect des prescriptions réglementaires - Caducité Ayant retenu qu'il incombait à l'appelant d'accomplir les actes nécessaires à la régularité de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401130

  26 juin 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Article 908 du code de procédure civile - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 - Conformité (oui) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Procédure d'appel - Non-respect des prescriptions réglementaires - Caducité Ayant retenu qu'il incombait à l'appelante d'accomplir les actes nécessaires à la régularité de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401134

  26 juin 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Pouvoirs - Relevé d'office - Non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Cas - Détermination - Portée Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/07226

  7 oct. 2013

  APPEL CIVIL 1º Il résulte du principe général de divisibilité de l'instance énoncé par les articles 323 et 324 du code de procédure civile que la caducité de l'appel principal formée par l'une des parties à l'égard d'une autre, prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, ne peut s'entendre que comme une caducité partielle. 2ºIl ressort des dispositions combinées des articles 323 et 324 du Code de Procédure Civile avec les articles 552 et 553, que la caducité de la déclaration d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE