MAGELLAN II

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/01363

  25 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300983

  29 mai 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours - Projet de licenciement - Consultation des représentants du personnel - Consultation des délégués du personnel - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Projet de réorganisation de l'entreprise - Consultation pour avis - Nécessité - Détermination - Portée REPRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206343

  21 nov. 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-c

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• Cour d'appel de Lyon · CT0466

  N° 06/08178

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Mode de délivrance - / JDF L'instance en comblement de passif engagée par le mandataire liquidateur est ouverte par voie d'assignation délivrée au dirigeant. Selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, il doit être procédé à l'audition du dirigeant en chambre du conseil. Cependant, la convocation du dirigeant aux fins de son audition ne doit pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-19321

  12 juil. 2005

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du client - Absence d'influence. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE