MAGELLAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500458

  17 sept. 2025

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Offre - Validité - Conditions - Eléments essentiels du contrat - Chose et prix - Chose déterminée ou déterminable - Identification des parts sociales - Pourcentage du capital social - Offre ferme et précise Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/01363

  25 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300983

  29 mai 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours - Projet de licenciement - Consultation des représentants du personnel - Consultation des délégués du personnel - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Projet de réorganisation de l'entreprise - Consultation pour avis - Nécessité - Détermination - Portée REPRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206343

  21 nov. 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900247

  5 mars 2009

  Cassation

  AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Caractérisation - Applications diverses EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Caractérisation - Applications diverses Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 501

  26 mai 2008

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Action en justice - Action du créancier d'un associé L'article 1858 du Code Civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale .Par un seul et même acte, la société appelante a attrait dans une procédure unique la S.C.I. et les autres parties intimées.Or, la garantie offerte par les associés n'est que subsidiaire. Elle se devait, préalabl

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 368

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0333

  N° 2

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0466

  N° 06/08178

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Mode de délivrance - / JDF L'instance en comblement de passif engagée par le mandataire liquidateur est ouverte par voie d'assignation délivrée au dirigeant. Selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, il doit être procédé à l'audition du dirigeant en chambre du conseil. Cependant, la convocation du dirigeant aux fins de son audition ne doit pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE