MAGDALENA

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/04379

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04379 et 15/04470 Selon l'article L.224-8 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat peut être contesté devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de sa notification par : * les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retra

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• Cour d'appel de Rennes · COUR D'APPEL

  N° 14/03976

  27 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal correctionnel de Nice · Chambre des Comparutions Immédiates

  N° 00/00000

  29 oct. 2012

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME , DANS LA MESURE OU LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NE POUVAIT STATUER NI SUR LES NULLITES DE PROCEDURE , NI SUR LE FOND, SE BORNANT A DECIDER DU MAINTIEN EN DETENTION OU NON DE LA PERSONNE EN DETENTION DANS L'ATTENTE DE SON JUGEMENT, LEQUEL RELEVE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DANS LE DELAI DEJA RAPPELE DE 3 JOURS. A CET EGARD DES LA COMP

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01537

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE