MAG'A

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100775

  17 nov. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Mauvaise foi du sous-acquéreur La cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumi

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/047811

  9 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100329

  1 avr. 2021

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Date - Détermination - Chèque - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire - Portée En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900771

  2 oct. 2019

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Contrat de gérance-mandat - Non-renouvellement - Portée Si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité minimale au profit des gérants mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500923

  20 oct. 2015

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas - Litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce - Compétence exclusive de la cour d'appel de Paris CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris - Compétence exclusive - Domaine d'application - Contredit CONCURRENCE - Transparence et pratiques

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00464

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

  N° 14/00073

  30 juil. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00455

  15 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/08660

  12 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE