MAFI

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/020191

  30 août 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201157

  17 oct. 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Opposabilité - Exclusion - Cas - Architecte - Conception d'un projet architectural d'ensemble - Réalisation limitée à un bâtiment - Edification par un tiers d'un bâtiment mitoyen à l'architecture s'affranchissant du projet initial L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses

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• Cour d'appel de Rennes · Première Chambre A

  N° 09/01222

  8 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85922

  8 nov. 2006

  Rejet

  1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application. 1° PEINES - Peines complémentaires - Banqueroute - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application 1° LOIS ET REGLEMENTS -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  11 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  11 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE