MAFALDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200453

  3 mai 2012

  Rejet

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Usage agricole - Nécessité (non) Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0800568

  9 mai 2008

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Tiers à un contrat - Faute ayant entraîné l'inexécution du contrat - Portée Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport, doit à l'agent immobilier sur le fonde

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• Tribunal de grande instance de Nîmes · CT0041

  N° 08/00014

  6 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Conduite en état alcoolique - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.Par cons

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 févr. 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Les témoignages de deux voisins qui affirment avoir assisté à de nombreuses reprises et pendant plusieurs années à des scènes violentes intervenues entre les époux au cours desquelles le mari proférait des menaces de mort contre sa femme, la poursuivait avec des projectiles font aparaître des faits injurieux constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage. L'épouse victime de tels comportements est en droit d'obtenir su

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  8 déc. 2005
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01672

  25 avr. 2001

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative. En l'absence de toute faute de la victime, l'accident de travail mortel résulte de la faute inexcusable de l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE