MAES · BLUE MARINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100958

  11 oct. 2011

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Définition L'article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l'application aux seules parties aux contrats de tran

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/05046

  8 juin 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Reims · CT0118

  N° 118

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0026

  N° 80

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0317

  N° 154

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 154

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 284

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 04/04907

  20 févr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) La résolution du plan de cession s'étant traduite par la poursuite de la procédure collective initiale mais n'ayant pas entraîné l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, la créance indemnitaire litigieuse correspondant aux pertes et dégradations subies par les marchandises postérieurement à leur revendication et à la compensation des frais vainement engagés pour les récupérer, dès lors que celle-ci est régulièrement née postérieuremen

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• Cour d'appel d'Angers · CT0268

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  4 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination En dépit des dispositions de l'article L. 623-4, 2° du Code de commerce qui interdisent l'appel d'un jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire statuant dans la limite de ses attributions, doit être dit recevable l'appel-nullité formé par la société, acquéreur de l'immeuble évincé, sur le fondement des dispositions de l'arti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE