MAEL

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/140277

  1 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705713

  4 janv. 2017

  Cassation sans renvoi

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Juridiction incompétente - Conservation du bénéfice devant la juridiction compétente Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601083

  5 oct. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00853

  2 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE