MADO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406611

  22 janv. 2014

  Cassation

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Ordonnance autorisant les opérations - Recours - Premier président - Pouvoirs - Subordination de l'autorisation à des conditions non prévues par la loi (non) Ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas l'ordonnance du premier président qui subordonne l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce à l'existence de présomptions précis

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/00687

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00421

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Metz · CT0052

  18 sept. 2006

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance mise en liberté - /JDF Selon l'article 15 alinéa 2 du décret n 2004-1215 du 17 novembre 2004, l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention décide la mise en liberté de l'étranger en rétention, qui ne figure pas parmi les ordonnances susceptibles d'appel visées par L 5

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE