MADISON

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000232

  26 févr. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Caractérisation - Exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant la suspension du contrat de travail pour maladie - Conditions - Préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00036

  23 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00093

  9 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/07167

  29 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00458

  24 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201104

  10 mai 2012

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de l'industrie textile du 1er février 1951 - Annexe IV - Article 19 - Cadre en invalidité permanente - Indemnité de licenciement - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 19 et 22 de l'annexe IV de la convention collective de l'industrie du textile du 1er février 1951 que le cadre en invalidité permanente dont le contrat de travail a été rompu à l

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06926

  26 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/15213

  1 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE