MADINA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606075

  13 janv. 2016

  Rejet

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Pratiques commerciales trompeuses - Information substantielle - Définition - Information relative à l'exercice d'un droit de rétractation - Information antérieure ou concomitante à la transaction commerciale PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Pratiques commerciales trompeuses - Information substantielle - Définit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00073

  5 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400052

  16 janv. 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Caractère implicite - Volonté non équivoque des parties - Portée Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d'un véhicule loué

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/03111

  5 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00063

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE