MADEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43465

  12 oct. 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de loyauté. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Salarié en congé individuel de formation CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Suspension du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - S

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-40584

  10 mai 2001

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Salarié en congé individuel de formation . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Effets - Obligation de loyauté - Maintien CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Suspension du contrat CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Obligation de loyauté - Manquemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE