MADERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300569

  13 sept. 2023

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créance maritime - Applications diverses - Dommages-intérêts liés à la rupture abusive d'un contrat de travail d'un membre de l'équipage CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Domaine d'application - Créances maritimes PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201142

  26 oct. 2022

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Saisie conservatoire des navires de mer - Compétence internationale - Article 7, § 1 - Compétence du tribunal du lieu de la saisie - Prorogation de compétence de la juridiction initialement saisie - Cas - Litige sur le fond - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Saisie conservatoire des navires de mer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200654

  5 juin 2012

  Cassation

  SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Exclusion - Crédit-bail d'un navire - Dette d'exploitation contractée par le crédit-preneur - Opération non commune avec le crédit-bailleur Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune. Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200140

  31 janv. 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Observations de l'Autorité de la concurrence - Conditions - Absence d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002060

  8 avr. 2010

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Agent ayant la nationalité de l'Etat accréditaire - Immunité de juridiction pénale - Application - Limites - Détermination Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accrédita

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 121

  19 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE