MADELOC

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le contrat de mandat passé par l'intimé avec le groupement appelant lui interdisait de représenter aucune autre entreprise commercialisant des vins et spiritueux à l'exception de la société Les Caves du Soleil. A l'examen des circonstances, il apparaît de manière claire que l'appelant et la société Les Caves du Soleil sont un seul et unique employeur et non deux employeurs distincts, ce qui modifi

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