MADEIRA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01282

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 11/05606

  4 déc. 2012

  Selon l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique. L'article 748-2 du code précité dispose que le destinataire des envois doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique à moins que des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100971

  11 oct. 2011

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Prescription - Délai - Suspension par réclamation écrite - Terme Selon l'article 32, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte,

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 392

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 250

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 81

  29 janv. 2008

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Retard dans l'exécution de la décision de justice - /JDF En application de l'article 36 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Tel est le cas à propos de l'astreinte qui assortit une injonction et est subordonnée à la mission d'étude, de direction et de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30601263

  6 déc. 2006

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe récupérable - Preuve - Charge - Détermination IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe récupérable - Preuve - Charge - Détermination L'indemnité allouée à une société commerciale l'est hors taxes

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  9 mai 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Si l'élément majeur à l'origine de la fracture du col du fémur chez un patient âgé et fortement handicapé, est la pathologie osseuse dont il souffrait, la responsabilité des professionnels de la santé doit être engagée dès lors que le caractère inadapté de la manipulation radiologique durant laquelle est survenu la fracture a participé à sa survenance et il suffit à établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par le patient. La respon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE