MADECENNALE

Mentions du greffe au RCS (2)

• 26/03/2020RADIATION : ENTREPRISE DESORMAIS IMMATRICULEE AU RCS DE GRASSE SOUS LE NUMERO 2020B00271
• 25/03/2020En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Activité de courtage notamment en matière d'assurance d énergie et plus généralement de toute activité permettant de générer une demande de clients potentiels pouvant donner lieu a une Intermediation entre un client et un fournisseur ou prestataire de services est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce