MADEC

• Cour d'appel de Douai · C3

  N° 16/018528

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00049

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00052

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00050

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00051

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00048

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/027247

  28 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/106637

  9 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 279

  26 juin 2008

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa - / JDF Est irrégulière, pour manquement à l'obligation de motivation au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification, tendant à imposer comme donation un acte ayant l'apparence d'une vente, qui ne vise pas les dispositions de l'article 894 du code civil, texte définissant les libéralités, qui est le fondement de la re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE