MADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400327

  19 mars 2024

  Cassation

  ACTION CIVILE - Partie civile - Citation directe - Recevabilité - Conditions - Personne physique - Justification de ressources - Nécessité (non) Il se déduit de l'article 392-1 du code de procédure pénale que, contrairement à celle délivrée à la requête d'une personne morale à but lucratif, la citation délivrée à la requête d'une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n'a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05895

  11 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/651

  13 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

  0

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  22 févr. 2022
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/6867

  7 janv. 2022

  0

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 10

  8 juil. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE