MAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500402

  4 juin 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie condamnée à garantir - Appel du garant contre le demandeur principal - Appel de la condamnation principale - Défaut - Effet APPEL EN GARANTIE - Voies de recours - Appel - Appel du garant - Appel dirigé contre le demandeur principal - Appel de la condamnation principale - Défaut - Effet Il résulte des articles 4 et 553 du code de procédure civile que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation pr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 21/082831

  11 oct. 2021

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/039157

  22 avr. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01392

  6 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01273

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre B

  N° 38

  9 déc. 2014
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300882

  24 sept. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence - Distribution sélective - Clause de vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en présence d'un pharmacien - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE