MACL · POISON

• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 17/056791

  9 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/ 05679 Electricité - Produitvisé par la responsabilité du fait desproduitsdéfectueux- OUI - surtensionélectrique - lien de causalité entre le dommage et le fait du produitdangereux - charge de lapreuveincombant au demandeur. La cour d'appel de Versailles est régulièrement saisie par les assureurs de la garantie de l'endommagement occasionné aux matériels électriques par les surtensions qui survienne

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 17/004031

  27 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Responsabilité du fait des produits défectueux - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination. Saisie d’une demande de réparation des dommages occasionnés à des matériels électriques dus à une surtension par suite d’une rupture de neutre dans la distribution d’électricité par ENEDIS, la cour d’appel de Versailles a écarté la responsabilité recherchée sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1147 du code civil dans leur version antérieure au 1er

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/09746

  15 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE