MACL

• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 17/056791

  9 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/ 05679 Electricité - Produitvisé par la responsabilité du fait desproduitsdéfectueux- OUI - surtensionélectrique - lien de causalité entre le dommage et le fait du produitdangereux - charge de lapreuveincombant au demandeur. La cour d'appel de Versailles est régulièrement saisie par les assureurs de la garantie de l'endommagement occasionné aux matériels électriques par les surtensions qui survienne

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 17/004031

  27 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Responsabilité du fait des produits défectueux - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination. Saisie d’une demande de réparation des dommages occasionnés à des matériels électriques dus à une surtension par suite d’une rupture de neutre dans la distribution d’électricité par ENEDIS, la cour d’appel de Versailles a écarté la responsabilité recherchée sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1147 du code civil dans leur version antérieure au 1er

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/09746

  15 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE