MACKENZIE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-17643

  17 juin 1998

  Cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Connaissance en cause d'appel d'un jugement de mise en liquidation des biens - Jugement antérieur à la décision de première instance - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer recevable le recours formé, par voie d'intervention forcée en appel, par la victime de dommages contre l'assureur du responsable de ces dommages, ret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-13235

  24 nov. 1987

  Rejet .

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police garantissant la responsabilité décennale - Remise en état du réseau électrique d'un immeuble - Conditions * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Architecte entrepreneur - Responsabilité décennale - Remise en état du réseau électrique d'un immeuble - Conditions 1° Ne sauraient être assimilés à des travaux complémentaires exclus du champ d'application d'une police d'assurance garantissan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 81-11730

  22 juin 1982

  REJET

  ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant - Effets à l'égard du maître de l'ouvrage. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Action fondée sur la quasi responsabilité délictuelle - Entreprise - Sous-traitant. Le sous-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 déc. 1961

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - VENT - CHUTE D'UN ARBRE LE PROPRIETAIRE D'UN CEDRE NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN PAR CET ARBRE QUI S'EST ABATTU AU COURS D'UN OURAGAN - CE QUI SELON LUI, CONSTITUERAIT L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LE GARDIEN DU CEDRE N'AYANT PU RAPPORTER LA P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE