MACHU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600120

  28 janv. 2016

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location - Exclusion - Portée Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les locaux duquel l'incendie a pris naissance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300139

  19 févr. 2013

  Cassation

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise - Modification du contrat - Obligation d'information de l'acheteur - Charge - Vendeur - Qualité - Preuve - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Effet relatif - Contrat de vente de voyages - Contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise - Modification du contra

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/1501

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  5 janv. 2006

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Trafic Le fait pour le prévenu d'avoir proposé de la résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiants est réprimé par l'article 222-37 alinéa 1 du code pénal. La Cour confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité mais l'infirme sur la peine. Compte tenu de la gravité des faits qui sont en l'espèce, la vente de produits stupéfiants à l'intérieur d'un foyer, où logent des mineurs et jeunes ma

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  5 janv. 2006

  PEINES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE