Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
95 — Val-d'Oise
Contact
Adresse : 427 ROUTE DE CONFLANS 95220 HERBLAY-SUR-SEINE
Création : 02/10/2006
Activité distincte : Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire (28.93Z)
Adresse : 26 RUE MOZART 95870 BEZONS
Création : 24/02/1995
Activité distincte : (29.5E)
MACHINES AUTOFRIGOR
Enrichissement en cours
Entreprise historique, dans le secteur « fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire », basée à HERBLAY-SUR-SEINE, créée il y a 31 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
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Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants (1). Ne répond pas à ces exigences la vente qui confère sous des modalités restrictives l'exclusivité de la marchandise à l'acheteur, lequel s'oblige à servir à son vendeur des prestations supplémentaires au prix (1) ; il en est notamment ainsi de prestations préfixées ou proport
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union Européenne que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concer
APRES AVOIR RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU ROLE ET DE LA FONCTION DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUANT UNE MACHINE, QUE L 'INVENTION CONSISTAIT DANS LA SUBSTITUTION A UN MOUVEMENT CONNU D'UN AUTRE MOUVEMENT PERMETTANT D'OBTENIR UN RESULTAT DIFFERENT, UNE COUR D'APPEL, APPELEE A INTERPRETER SON PRECEDENT ARRET ORDONNANT POUR CONTREFACON LA CONFISCATION DE L'ENSEMBLE DES MACHINES A PU DECIDER QUE CETTE MESURE DEVAIT PORTER SUR LA TOTALITE DES MACHINES COMPORTANT LES ORGANES QUI CONSTITUANT A
Est un simple fournisseur et non pas un sous-traitant l'entrepreneur qui exécute une commande de machines et de leurs accessoires destinés à être incorporés à un ensemble que l'auteur de la commande s'est engagé à installer pour le compte d'un tiers dès lors que cette commande ne présente aucune particularité et aucune indication spécifique concernant la forme, la consistance, les dimensions desdites machines eu égard à l'ensemble commandé par leur destinataire.