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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/03973

  27 sept. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 14/01978

  4 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400091

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 - Article 15 et article 51, § 1 - Usage sérieux - Etendue territoriale En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, l'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire doit s'opérer abstraction faite d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00241

  21 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07904

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  22 mars 2006

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Obligation de sécurité - Etendue - /JDF Antérieurement à la Loi Veil du 20 janvier 1976, aucune réglementation n'imposant l'inscription de messages sanitaires sur les paquets de cigarettes, la SEITA, simple EPIC, n'avait pas qualité pour intervenir de sa propre initiative dans ce domaine qui ressort au Ministère de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Economie et des finances. Postérieurement à l'entrée en vigueur de cette même loi, puis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE