MACHE · BP.PHOTO

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028121

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200626

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Défaut - Applications diverses - Prêt multidevises PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas - Clauses d'un contrat de prêt multidevises - Informations suffisantes et exactes permettant d'évaluer le risque des conséquences économiques négatives potentiellement significatives Prive sa décision de base légale

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00970

  8 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Ordonnance

  N° 15/04709

  12 nov. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 12/00055

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/048621

  1 oct. 2009

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF Les contrats de distribution exclusive sont des contrats qui sont, de part et d'autre, conclus en considération de la personne du co-contractant. Il s'ensuit que dès lors que la société bénéficiaire d'un tel contrat n'a pas donné son accord à la transmission des droits qu'elle tient de celui-ci, elle ne peut faire valoir ces droits qu'à l'encontre de la société avec laquelle elle a signé le contrat de distribution exclusive et non à l'encontre de la société bé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-11994

  30 mars 1999

  Rejet.

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Semences - Livraison de semences non traitées contrairement à l'usage établi entre les parties . VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Inexécution - Semences - Livraison de semences non traitées contrairement à l'usage établi entre les parties Manque à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles, le vendeur qui livre des sem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17937

  4 mai 1993

  Rejet.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Appréciation quantitative - Seuil de sensibilité - Accord de rationalisation de production - Seuil non atteint. 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et en se référant à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE