MACHADO · CFR MACHADO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500790

  11 sept. 2025

  Annulation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée - Cas - Juridiction de renvoi - Possibilité pour l'intimé de conclure - Moyen soulevé d'office par la Cour de cassation Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 11

  N° 13/02767

  6 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00246

  19 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE